Règlement du jeu
« GG LE NEGOCE »
ARTICLE 1 - CONDITIONS GENERALES DE JEU
Les jeux régis par le présent règlement sont organisés par l’association désignée ci-dessous, ci-après dénommée « l'organisateur ».
Les jeux sont gratuits et sans obligation d'achat.
Les jeux sont ouverts à toute personne majeure de 18 ans, résidant en France et à l’étranger à l'exception des membres de la famille de l'organisateur du jeu, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation des jeux.
La participation aux jeux s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet proposant ce jeu, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. L'organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. L'organisateur se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
L'organisateur déclare se conformer à la législation en vigueur en France.
Le participant doit préalablement vérifier qu'il accède au site à partir d'un état dont la législation l'autorise de manière générale à jouer et en particulier à jouer à des jeux faisant intervenir le hasard.
La société organisatrice se réserve le droit d'interrompre à tout moment un jeu, au moins à partir de l'instant où le lot proposé a été gagné.
ARTICLE 2 - PARTICIPATION
Ce jeu n'est en aucun cas lié à la moindre opération promotionnelle visant à la vente d'un produit ou service. Il ne doit être joint à aucun bon de commande, sous peine de poursuite de la part de la société éditrice.
Les jeux sont accessibles sur les sites internet répondant aux adresses suivantes : http://www.gglenegoce.com
Il est expressément précisé que le participant devra jouer dans les huit jours de la mise en ligne de chaque jeu. Passé ce délai, il ne pourra participer au tirage au sort.
Chaque jeu est doté d'une somme d'argent ou d'un lot et d'un nombre de participations nécessaires pour gagner cette somme ou ce lot, tels qu'indiqués ci-dessous.
Exemple :
"Jeu à 5 €" : sur 10000 connexions, un gagnant par tirage au sort gagnera un bon d’achat de 5 €uros.
Lorsque la somme d'argent ou le lot est gagné, le jeu reprend alors au départ.
Pour participer, il suffit aller sur le site : http://www.gglenegoce.com
et de nous communiquer le chiffre central de chaque grille de Soduku sur la page réponse du site Internet.
Après le gain du lot, le jeu reprend au départ.
Tout participant n'a pas à s'inscrire préalablement à sa participation.
Le participant ayant gagné doit remplir intégralement un formulaire permettant d'indiquer ses coordonnées complètes. Tout formulaire incomplet ou erroné ne pourra être pris en considération et l'attribution du gain sera alors annulé, le gain n'étant alors pas perçu.
ARTICLE 3 - REMBOURSEMENT DES FRAIS
La participation aux jeux est libre et gratuite, de sorte que les frais engagés par le participant lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
L'organisateur conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de participation.
Un seul remboursement par mois « filant » (depuis la date de la dernière participation) et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis et dans les conditions d'utilisation normales du site.
Toute participation additionnelle dans le même mois filant est possible, mais ne donnera pas lieu à remboursement.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Le montant des photocopies nécessaires à la demande de remboursement lui sera aussi remboursé sur la base forfaitaire de 0.07 euros ttc par page photocopiée strictement nécessaire à la demande de remboursement, toute page photocopiée en double ou inutile n'étant pas prise en compte à ce titre.
Pour obtenir le remboursement de ses frais, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à l'organisateur, tel qu'indiqué ci-dessous, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- un relevé d'identité bancaire (RIB),
- une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Télécom),
- une photocopie de la facture
détaillée du fournisseur d'accès à Internet, en précisant la date et l'heure de
la
connexion (ces
données seront vérifiées, l'organisateur conservant en mémoire les dates et
heures d'entrée et de
sortie du jeu),
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur en France métropolitaine.
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.
La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 60 (soixante) jours après la date de participation pour laquelle le Joueur demande le remboursement des frais de connexion et/ou téléphonique, le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le Joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées. Chaque participation fera donc l'objet d'une demande de remboursement distincte et d'un courrier spécifique.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion et de téléphone que si sa participation aux différents jeux est valide.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses fiais de connexion et de téléphone que si le Joueur est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation aux différents jeux se trouvant sur sur le site Internet proposant ce jeu. L'organisateur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le Joueur pour participer aux Jeux.
ARTICLE 4 - DETERMINATION DES LOTS OU GAINS
Pour chaque lot, le nombre de participations nécessaire est indiqué ci-dessous.
Sur 10000 connexions, un bon d’achat de 5 € sera gagné par tirage au sort sur les bonnes réponses.
ARTICLE 5 - OBTENTION DES LOTS OU GAINS
Le participant qui gagne à un des jeux proposés sur le site obtient gratuitement le lot qui lui est attribué personnellement et exclusivement.
L'organisateur se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts ou le montant de participations nécessaire à leur attribution.
Le lot ne pourra être échangé par un lot de même valeur pécuniaire sur un autre support de paiement (virement, espèces, etc.).
Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause, le participant bénéficiaire est avisé par l'organisateur, par courrier électronique.
Après une participation gagnante, il est demandé au participant d'inscrire ses coordonnées ainsi qu'un login et mot de passe, lui permettant ainsi l'accès a un espace personnel, où sont enregistrés ses gains. Le gagnant peut demander le paiement de ses gains à n'importe qu'elle moment, et quel que soit le montant des gains qu'il a accumulé. Lors de sa demande il pourra sélectionnez le mode de paiement qu'il souhaite parmi les modes suivants : ; Paypal ; Chèque.
S'agissant du paiement par chèque, l’association organisatrice se réserve le droit de ne pas payer le gain par ce mode, mais par un mode de paiement « électronique » de type « Paypal ». L'usage de se droit est discrétionnaire et s'imposera au gagnant, même si ce dernier a choisi un autre mode de paiement (notamment le paiement par « chèque»).
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, l'organisateur n'est pas tenu de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Du seul fait de l'acceptation de son lot ou gain, le participant bénéficiaire autorise expressément l'organisateur et/ou ses partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de son lot ou gain, ses nom, prénom, ville, département et pays de résidence, image, voix et écrits, notamment à des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l'étranger, pendant une durée de deux (2) ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que ce lot ou gain.
ARTICLE 6 - MODIFICATION DU REGLEMENT
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, l'organisateur se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site, et après dépôt des modifications dans l'Etude d'huissier de justice indiquée ci-dessous.
Tout participant déjà inscrit sera informé par courrier électronique ou tout autre moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter les termes du nouveau règlement.
Si le participant n'accepte pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à l'organisateur par tous moyens, notamment par courrier électronique.
ARTICLE 7 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Conformément aux disposition légales en matière de protection des données personnelles, et notamment à l'article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d'un droit d'accès , de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant qu'il peut exercer auprès de l'organisateur tel qu'indiqué ci-dessous.
ARTICLE 8 –
RESPONSABILITE
La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable (liste non limitative) :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau
Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un
ou
plusieurs jeux
proposés sur le site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique,
matériel et logiciel de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité
la
participation à
l'un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le système informatique
d'un participant.
L'organisateur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site.
La connexion de toute personne au site et la participation aux jeux proposés sur le site se fait sous l'entière responsabilité des participants. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, l'organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifiés, reportés ou annulés.
Toute évolution ou changement de la plate-forme de jeux pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de l'organisateur.
De même, l'organisateur se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de l'organisateur ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
L'organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services chargé de cette expédition. Il ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, l'organisateur ne pourra être tenu pour responsable si un lot ou gain se trouvait endommagé en raison des opérations de transport.
L'organisateur ne fait que délivrer, au participant, les lots gagnés et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
Tout participant gagnant d'un lot ou gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, l'organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.
Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront d'accéder au site. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation par un tiers des gains obtenus.
Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à l'organisateur par tout moyen, afin que l'organisateur soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.
ARTICLE 9 - CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et l'organisateur, les systèmes et fichiers informatiques du site Internet proposant ce jeu feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'organisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l'organisateur et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
ARTICLE 10 - ORGANISATEUR
L'organisateur est l’association de droit Français GGLENEGOCE (Monsieur Gérard MARTINET) dont le siège social est situé 4 rue Chavanne 69001 LYON – Fr ance sous N° W691065888
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par l'organisateur dans le respect de la législation française.
ARTICLE 12 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le Règlement complet du Jeu est déposé avant le début du Jeu à l'Etude de la SCP FRADIN FRADIN TRONEL SASSARD FRADIN, huissiers de justice associés 69002 LYON, 1 quai Jules Courmont 69002 LYON.Il est consultable dans son intégralité sur le Site qui propose ce Jeu. Une copie peut être téléchargée et imprimée directement par le participant ou être adressée gratuitement en France métropolitaine à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante : celle de la société organisatrice, telle qu'indiquée ci-dessus. Le timbre nécessaire à la demande par courrier sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur.
Il ne sera répondu à aucune autre demande orale concernant le Jeu.
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